« Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2019

« Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable »

Olivier Cachard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052
Institut François Gény

Domaines

Droit

OUSMANE MAIGA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03327664

Soumis le : vendredi 27 août 2021-13:38:04

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327664 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327664 , version 1

Citer

Olivier Cachard. « Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable ». Le Droit Maritime Français, 2019, n 813, pp.407-418. ⟨hal-03327664⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-INTERNATIONAL-EUROPEEN-ET-COMPARE IAE-NANCY
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More