Article Dans Une Revue
Le Droit Maritime Français
Année : 2019
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03327664
Soumis le : vendredi 27 août 2021-13:38:04
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:59:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03327664 , version 1
Citer
Olivier Cachard. « Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable ». Le Droit Maritime Français, 2019, n 813, pp.407-418. ⟨hal-03327664⟩
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