Conditions de prise en charge par l’employeur des frais exposés au titre des commissions du comité d’entreprise, Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Conditions de prise en charge par l’employeur des frais exposés au titre des commissions du comité d’entreprise, Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327662 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327662 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Conditions de prise en charge par l’employeur des frais exposés au titre des commissions du comité d’entreprise, Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256. La Semaine juridique. Social, 2018, 50, pp.38-39. ⟨hal-03327662⟩
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