Licenciement d’un salarié protégé : quelles sont les causes d’irrégularité de la consultation du comité social et économique ?, CE, 4 juillet 2018, n° 397059 et CE, 4 juillet 2018, n° 410904 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Licenciement d’un salarié protégé : quelles sont les causes d’irrégularité de la consultation du comité social et économique ?, CE, 4 juillet 2018, n° 397059 et CE, 4 juillet 2018, n° 410904

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Licenciement d’un salarié protégé : quelles sont les causes d’irrégularité de la consultation du comité social et économique ?, CE, 4 juillet 2018, n° 397059 et CE, 4 juillet 2018, n° 410904. La Semaine juridique. Social, 2018, 40, pp.25-27. ⟨hal-03327659⟩

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