Demande de résiliation judiciaire acceptée : pas de droit à réintégration, Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Demande de résiliation judiciaire acceptée : pas de droit à réintégration, Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327657 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327657 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Demande de résiliation judiciaire acceptée : pas de droit à réintégration, Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836. La Semaine juridique. Social, 2018, 45, pp.33-34. ⟨hal-03327657⟩
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