Demande de résiliation judiciaire acceptée : pas de droit à réintégration, Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Demande de résiliation judiciaire acceptée : pas de droit à réintégration, Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-13:33:36

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  • HAL Id : hal-03327657 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Demande de résiliation judiciaire acceptée : pas de droit à réintégration, Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836. La Semaine juridique. Social, 2018, 45, pp.33-34. ⟨hal-03327657⟩

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