Contestation de la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé : incompétence du juge judiciaire : Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Contestation de la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé : incompétence du juge judiciaire : Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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https://hal.science/hal-03327654

Soumis le : vendredi 27 août 2021-13:33:34

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Jean-Yves Kerbourc’h. Contestation de la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé : incompétence du juge judiciaire : Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880. La Semaine juridique. Social, 2018, 7, pp.31-32. ⟨hal-03327654⟩

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