Contestation de la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé : incompétence du juge judiciaire : Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Contestation de la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé : incompétence du juge judiciaire : Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327654 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327654 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Contestation de la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé : incompétence du juge judiciaire : Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880. La Semaine juridique. Social, 2018, 7, pp.31-32. ⟨hal-03327654⟩
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