Salariés protégés : date d’appréciation par le ministre du Travail des mesures de reclassement préalable, CE 13 avril 2018, n° 401767 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Salariés protégés : date d’appréciation par le ministre du Travail des mesures de reclassement préalable, CE 13 avril 2018, n° 401767

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327652 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327652 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Salariés protégés : date d’appréciation par le ministre du Travail des mesures de reclassement préalable, CE 13 avril 2018, n° 401767. La Semaine juridique. Social, 2018, 23, pp.37-38. ⟨hal-03327652⟩
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