Salariés protégés : date d’appréciation par le ministre du Travail des mesures de reclassement préalable, CE 13 avril 2018, n° 401767 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Salariés protégés : date d’appréciation par le ministre du Travail des mesures de reclassement préalable, CE 13 avril 2018, n° 401767

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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https://hal.science/hal-03327652

Soumis le : vendredi 27 août 2021-13:33:33

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  • HAL Id : hal-03327652 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Salariés protégés : date d’appréciation par le ministre du Travail des mesures de reclassement préalable, CE 13 avril 2018, n° 401767. La Semaine juridique. Social, 2018, 23, pp.37-38. ⟨hal-03327652⟩

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