Élections professionnelles : de l’obligation de saisir l’administration en l’absence de négociation du protocole électoral, Cass. soc., 9 mai 2018, 17-26.522 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Élections professionnelles : de l’obligation de saisir l’administration en l’absence de négociation du protocole électoral, Cass. soc., 9 mai 2018, 17-26.522

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327651 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327651 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Élections professionnelles : de l’obligation de saisir l’administration en l’absence de négociation du protocole électoral, Cass. soc., 9 mai 2018, 17-26.522. La Semaine juridique. Social, 2018, 25, pp.28-29. ⟨hal-03327651⟩
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