Article Dans Une Revue
Le Droit Maritime Français
Année : 2019
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03327648
Soumis le : vendredi 27 août 2021-13:32:35
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03327648 , version 1
Citer
Olivier Cachard. « Fenêtre sur cour : refus de l'immunité de juridiction pour des activités de classification dissociées de la certification statutaire ». Le Droit Maritime Français, 2019, pp.816-827. ⟨hal-03327648⟩
59
Consultations
0
Téléchargements