« La rupture brutale des relations commerciales établies au regard du Règlement Bruxelles I » - Note sous CJUE, 14 juillet 2016, Aff. C-169/15, Granarolo Spa c. Ambrosi Emmi France SA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

« La rupture brutale des relations commerciales établies au regard du Règlement Bruxelles I » - Note sous CJUE, 14 juillet 2016, Aff. C-169/15, Granarolo Spa c. Ambrosi Emmi France SA

François-Xavier Licari
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792756
  • IdRef : 067262201
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François-Xavier Licari. « La rupture brutale des relations commerciales établies au regard du Règlement Bruxelles I » - Note sous CJUE, 14 juillet 2016, Aff. C-169/15, Granarolo Spa c. Ambrosi Emmi France SA. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, (matière délictuelle/ matière contractuelle), pp.703-711. ⟨hal-03327632⟩

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