Quelques précisions importantes sur le champ d'application et les modalités du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2017

Quelques précisions importantes sur le champ d'application et les modalités du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce

François-Xavier Licari
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792756
  • IdRef : 067262201
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  • HAL Id : hal-03327625 , version 1

Citer

François-Xavier Licari. Quelques précisions importantes sur le champ d'application et les modalités du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce. Revue Lamy Droit civil, 2017, n 148, pp.10-12. ⟨hal-03327625⟩

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