Réparation de l’aléa thérapeutique : la qualification d’acte de soins est rejetée pour l’accouchement par voie basse mais retenue pour les manoeuvres obstétricales (note ss. note ss. Cass. civ. 1ère, 19 juin 2019, n° 18-20883) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2019

Réparation de l’aléa thérapeutique : la qualification d’acte de soins est rejetée pour l’accouchement par voie basse mais retenue pour les manoeuvres obstétricales (note ss. note ss. Cass. civ. 1ère, 19 juin 2019, n° 18-20883)

Paul Véron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767299
  • IdRef : 195552121

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327467 , version 1 (27-08-2021)

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  • HAL Id : hal-03327467 , version 1

Citer

Paul Véron. Réparation de l’aléa thérapeutique : la qualification d’acte de soins est rejetée pour l’accouchement par voie basse mais retenue pour les manoeuvres obstétricales (note ss. note ss. Cass. civ. 1ère, 19 juin 2019, n° 18-20883). Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 91, pp.738-741. ⟨hal-03327467⟩
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