Perte du dossier médical et inversion de la charge de la preuve (note ss. Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2019

Perte du dossier médical et inversion de la charge de la preuve (note ss. Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143)

Paul Véron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767299
  • IdRef : 195552121
Université de Nantes
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-11:25:59

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  • HAL Id : hal-03327462 , version 1

Citer

Paul Véron. Perte du dossier médical et inversion de la charge de la preuve (note ss. Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143). Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 87, pp.41-44. ⟨hal-03327462⟩

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