Perte du dossier médical et inversion de la charge de la preuve (note ss. Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2019

Perte du dossier médical et inversion de la charge de la preuve (note ss. Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143)

Paul Véron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767299
  • IdRef : 195552121
Université de Nantes
Droit et changement social

Domaines

Droit

Laboratoire DCS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03327462

Soumis le : vendredi 27 août 2021-11:25:59

Dernière modification le : mardi 8 août 2023-19:56:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327462 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327462 , version 1

Citer

Paul Véron. Perte du dossier médical et inversion de la charge de la preuve (note ss. Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143). Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 87, pp.41-44. ⟨hal-03327462⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More