Nullité du licenciement d’un salarié protégé dont la réintégration est ineffective, Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Nullité du licenciement d’un salarié protégé dont la réintégration est ineffective, Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327457 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327457 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Nullité du licenciement d’un salarié protégé dont la réintégration est ineffective, Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912. La Semaine juridique. Social, 2019, 1, pp.38-40. ⟨hal-03327457⟩
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