Un salarié protégé peut être licencié pour des faits commis en dehors de l'exécution de son contrat de travail, CE, 10 juillet 2019, n° 408644 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Un salarié protégé peut être licencié pour des faits commis en dehors de l'exécution de son contrat de travail, CE, 10 juillet 2019, n° 408644

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-11:25:55

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Jean-Yves Kerbourc’h. Un salarié protégé peut être licencié pour des faits commis en dehors de l'exécution de son contrat de travail, CE, 10 juillet 2019, n° 408644. La Semaine juridique. Social, 2019, 37, pp.34-36. ⟨hal-03327456⟩

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