Un salarié protégé peut être licencié pour des faits commis en dehors de l'exécution de son contrat de travail, CE, 10 juillet 2019, n° 408644 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Un salarié protégé peut être licencié pour des faits commis en dehors de l'exécution de son contrat de travail, CE, 10 juillet 2019, n° 408644

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327456 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327456 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Un salarié protégé peut être licencié pour des faits commis en dehors de l'exécution de son contrat de travail, CE, 10 juillet 2019, n° 408644. La Semaine juridique. Social, 2019, 37, pp.34-36. ⟨hal-03327456⟩
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