Liquidation d'une pension de vieillesse : privation du droit à réintégration du salarié protégé irrégulièrement licencié, Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Liquidation d'une pension de vieillesse : privation du droit à réintégration du salarié protégé irrégulièrement licencié, Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327398 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327398 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Liquidation d'une pension de vieillesse : privation du droit à réintégration du salarié protégé irrégulièrement licencié, Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764. La Semaine juridique. Social, 2019, 13, pp.24-26. ⟨hal-03327398⟩
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