Non-consultation des IRP en cas d'inaptitude d'un salarié protégé : le vice peut être purgé !, CE, 27 février 2019, n° 417249 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Non-consultation des IRP en cas d'inaptitude d'un salarié protégé : le vice peut être purgé !, CE, 27 février 2019, n° 417249

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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https://hal.science/hal-03327397

Soumis le : vendredi 27 août 2021-10:47:23

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Jean-Yves Kerbourc’h. Non-consultation des IRP en cas d'inaptitude d'un salarié protégé : le vice peut être purgé !, CE, 27 février 2019, n° 417249. La Semaine juridique. Social, 2019, 17, pp.46-47. ⟨hal-03327397⟩

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