L'obligation de négocier loyalement l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

L'obligation de négocier loyalement l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327396 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327396 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. L'obligation de négocier loyalement l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948. La Semaine juridique. Social, 2019, 23, pp.34-39. ⟨hal-03327396⟩
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