L'obligation de négocier loyalement l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

L'obligation de négocier loyalement l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-10:47:22

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  • HAL Id : hal-03327396 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. L'obligation de négocier loyalement l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948. La Semaine juridique. Social, 2019, 23, pp.34-39. ⟨hal-03327396⟩

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