Salarié protégé : le juge judiciaire peut examiner les fautes de l'employeur commises avant un licenciement autorisé par l'Administration, Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Salarié protégé : le juge judiciaire peut examiner les fautes de l'employeur commises avant un licenciement autorisé par l'Administration, Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327393 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327393 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Salarié protégé : le juge judiciaire peut examiner les fautes de l'employeur commises avant un licenciement autorisé par l'Administration, Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028. La Semaine juridique. Social, 2019, 28, pp.38-39. ⟨hal-03327393⟩
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