Le changement de collège électoral d'un élu ne met pas fin à son mandat, CE, 10 juillet 2019, n° 416273 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Le changement de collège électoral d'un élu ne met pas fin à son mandat, CE, 10 juillet 2019, n° 416273

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Droit

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  • HAL Id : hal-03327391 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Le changement de collège électoral d'un élu ne met pas fin à son mandat, CE, 10 juillet 2019, n° 416273. La Semaine juridique. Social, 2019, 41, pp.34-35. ⟨hal-03327391⟩

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