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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Enquête contradictoire : pas d'audition collective du salarié, CE, 8 novembre 2019, n° 412566

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327388 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327388 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Enquête contradictoire : pas d'audition collective du salarié, CE, 8 novembre 2019, n° 412566. La Semaine juridique. Social, 2019, 50, pp.23-25. ⟨hal-03327388⟩
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