Validation d’un accord minoritaire par référendum : tous les salariés de l’établissement peuvent voter, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Validation d’un accord minoritaire par référendum : tous les salariés de l’établissement peuvent voter, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327273 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327273 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Validation d’un accord minoritaire par référendum : tous les salariés de l’établissement peuvent voter, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816. La Semaine juridique. Social, 2019, 50, pp.20-22. ⟨hal-03327273⟩
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