Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03327270
Soumis le : vendredi 27 août 2021-09:05:47
Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-09:52:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03327270 , version 1
Citer
Louis Bahougne. Sur la rétroactivité des décisions déterminant le tarif de redevances pour service rendu : CE, 11 juill. 2019, EARL Plaine de Vaucouleurs, n° 422577. Droit administratif, 2019, 12, pp.4. ⟨hal-03327270⟩
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