Fusion de sociétés : les données de la BDES des 2 années précédentes portent sur les entreprises parties à l'opération de fusion, Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Fusion de sociétés : les données de la BDES des 2 années précédentes portent sur les entreprises parties à l'opération de fusion, Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532

Jean-Yves Kerbourc’h
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Dates et versions

hal-03327263 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327263 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Fusion de sociétés : les données de la BDES des 2 années précédentes portent sur les entreprises parties à l'opération de fusion, Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532. La Semaine juridique. Social, 2020, 3, pp.48-50. ⟨hal-03327263⟩
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