Les membres des commissions disciplinaires ne sont pas des salariés protégés, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 18-21.206 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Les membres des commissions disciplinaires ne sont pas des salariés protégés, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 18-21.206

Jean-Yves Kerbourc’h
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327260 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327260 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Les membres des commissions disciplinaires ne sont pas des salariés protégés, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 18-21.206. La Semaine juridique. Social, 2020, 9, pp.29-31. ⟨hal-03327260⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More