Remplacement des anciennes IRP par le CSE : sort des accords définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d’une UES, Cass. soc, 25 mars 2020, n° 18-18.401 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Remplacement des anciennes IRP par le CSE : sort des accords définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d’une UES, Cass. soc, 25 mars 2020, n° 18-18.401

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-09:05:41

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Jean-Yves Kerbourc’h. Remplacement des anciennes IRP par le CSE : sort des accords définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d’une UES, Cass. soc, 25 mars 2020, n° 18-18.401. La Semaine juridique. Social, 2020, 19, pp.35-38. ⟨hal-03327259⟩

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