Note sous Cass. 1ère civ., 4 février 2016, Retour sur le domaine et la sanction des clauses abusives au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Note sous Cass. 1ère civ., 4 février 2016, Retour sur le domaine et la sanction des clauses abusives au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
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Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. 1ère civ., 4 février 2016, Retour sur le domaine et la sanction des clauses abusives au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation. Les Petites Affiches, 2016, 12. ⟨hal-03326991⟩

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