Note sous Cass. 1ère civ., 3 février 2016, La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Note sous Cass. 1ère civ., 3 février 2016, La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : jeudi 26 août 2021-16:34:27

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  • HAL Id : hal-03326987 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. 1ère civ., 3 février 2016, La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, pp.1348. ⟨hal-03326987⟩

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