Note sous Cass. com., 31 janvier 2017, Mention manuscrite et durée du cautionnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Note sous Cass. com., 31 janvier 2017, Mention manuscrite et durée du cautionnement

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03326980 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. com., 31 janvier 2017, Mention manuscrite et durée du cautionnement. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, pp.169. ⟨hal-03326980⟩

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