Note sous Cass. com., 7 février 2018, Le manquement grave de l’EIRL - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Note sous Cass. com., 7 février 2018, Le manquement grave de l’EIRL

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03326934 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. com., 7 février 2018, Le manquement grave de l’EIRL. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, pp.279. ⟨hal-03326934⟩

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