Note sous Cass. 3ème civ., 7 juin 2018, La consécration de l’inopposabilité des exceptions en matière de délégation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Note sous Cass. 3ème civ., 7 juin 2018, La consécration de l’inopposabilité des exceptions en matière de délégation

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
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  • HAL Id : hal-03326928 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. 3ème civ., 7 juin 2018, La consécration de l’inopposabilité des exceptions en matière de délégation. Recueil Dalloz, 2018, pp.1624. ⟨hal-03326928⟩

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