Note sous Cass. com., 27 septembre 2018, EIRL et surendettement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Note sous Cass. com., 27 septembre 2018, EIRL et surendettement

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 26 août 2021-15:46:15

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hal-03326916 , version 1 (26-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03326916 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. com., 27 septembre 2018, EIRL et surendettement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, pp.1528. ⟨hal-03326916⟩

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