Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03326916
Soumis le : jeudi 26 août 2021-15:46:15
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03326916 , version 1
Citer
Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. com., 27 septembre 2018, EIRL et surendettement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, pp.1528. ⟨hal-03326916⟩
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