Note sous Cass. com., 16 janvier 2019, Prescription de l'action contre la caution et procédures collectives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Note sous Cass. com., 16 janvier 2019, Prescription de l'action contre la caution et procédures collectives

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03326910 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. com., 16 janvier 2019, Prescription de l'action contre la caution et procédures collectives. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, pp.1108. ⟨hal-03326910⟩

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