Note sous Cass. 2ème civ., 6 juin 2019, Cautionnement du dirigeant et surendettement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Note sous Cass. 2ème civ., 6 juin 2019, Cautionnement du dirigeant et surendettement

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Droit

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  • HAL Id : hal-03326860 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. 2ème civ., 6 juin 2019, Cautionnement du dirigeant et surendettement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, pp.1459. ⟨hal-03326860⟩

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