Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03326855
Soumis le : jeudi 26 août 2021-15:14:14
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:56:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03326855 , version 1
Citer
Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, Le droit des biens à la rescousse des bailleurs !. Recueil Dalloz, 2019, pp.2025. ⟨hal-03326855⟩
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