Note sous Cass. com., 9 octobre 2019, Retour sur l’imputation volontaire des paiements et la compensation légale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Note sous Cass. com., 9 octobre 2019, Retour sur l’imputation volontaire des paiements et la compensation légale

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

Domaines

Droit

OUSMANE MAIGA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03326846

Soumis le : jeudi 26 août 2021-15:10:14

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03326846 , version 1 (26-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03326846 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. com., 9 octobre 2019, Retour sur l’imputation volontaire des paiements et la compensation légale. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.1187. ⟨hal-03326846⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-CIVIL IAE-NANCY
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More