Note sous Cass. 2ème civ., 9 janvier 2020, Précisions sur la sanction de l'inexécution des mesures de traitement du surendettement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Note sous Cass. 2ème civ., 9 janvier 2020, Précisions sur la sanction de l'inexécution des mesures de traitement du surendettement

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
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  • HAL Id : hal-03326825 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. 2ème civ., 9 janvier 2020, Précisions sur la sanction de l'inexécution des mesures de traitement du surendettement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.1099. ⟨hal-03326825⟩

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