Note sous Cass. com., 22 janvier 2020, De la primauté́ des procédures collectives sur les suretés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Note sous Cass. com., 22 janvier 2020, De la primauté́ des procédures collectives sur les suretés

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03326814 , version 1 (26-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03326814 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. com., 22 janvier 2020, De la primauté́ des procédures collectives sur les suretés. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, pp.423. ⟨hal-03326814⟩
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