Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2020
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03326797
Soumis le : jeudi 26 août 2021-14:38:04
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03326797 , version 1
Citer
Jean-Denis Pellier. Note sous Cass.3èmeciv.,5mars2020, Du caractère facultatif de la purge amiable. Recueil Dalloz, 2020, pp.924. ⟨hal-03326797⟩
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