Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2020
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03326794
Soumis le : jeudi 26 août 2021-14:34:06
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:59:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03326794 , version 1
Citer
Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. Ass. plén., 10 juillet 2020, L'unité́ des sanctions civiles relatives au TEG. Recueil Dalloz, 2020, pp.1441. ⟨hal-03326794⟩
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