Note sous Cass. Ass. plén., 10 juillet 2020, L'unité́ des sanctions civiles relatives au TEG - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Note sous Cass. Ass. plén., 10 juillet 2020, L'unité́ des sanctions civiles relatives au TEG

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
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Soumis le : jeudi 26 août 2021-14:34:06

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hal-03326794 , version 1 (26-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03326794 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. Ass. plén., 10 juillet 2020, L'unité́ des sanctions civiles relatives au TEG. Recueil Dalloz, 2020, pp.1441. ⟨hal-03326794⟩

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