Note sous CJUE, 13 sept. 2018, Retour sur la notion de fourniture non demandée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2019

Note sous CJUE, 13 sept. 2018, Retour sur la notion de fourniture non demandée

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03326722 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous CJUE, 13 sept. 2018, Retour sur la notion de fourniture non demandée. Revue des contrats, 2019, RDC n 2019-1, pp.118. ⟨hal-03326722⟩

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