Note sous Cass. crim., 19 mars 2019, Du champ d’application des pratiques commerciales déloyales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2019

Note sous Cass. crim., 19 mars 2019, Du champ d’application des pratiques commerciales déloyales

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03326714 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. crim., 19 mars 2019, Du champ d’application des pratiques commerciales déloyales. Revue des contrats, 2019, RDC n 2019-3, pp.89. ⟨hal-03326714⟩

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