Note sous CJUE, 2 avril 2020, L’extension de la protection contre les clauses abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2020

Note sous CJUE, 2 avril 2020, L’extension de la protection contre les clauses abusives

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : jeudi 26 août 2021-12:56:48

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hal-03326699 , version 1 (26-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03326699 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous CJUE, 2 avril 2020, L’extension de la protection contre les clauses abusives. Revue des contrats, 2020, RDC n 2020-4, pp.75. ⟨hal-03326699⟩

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