Note sous CJUE, 15 octobre 2020, L’obligation de domiciliation bancaire à l’épreuve du droit de l’Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2021

Note sous CJUE, 15 octobre 2020, L’obligation de domiciliation bancaire à l’épreuve du droit de l’Union européenne

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : jeudi 26 août 2021-12:52:38

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hal-03326696 , version 1 (26-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03326696 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous CJUE, 15 octobre 2020, L’obligation de domiciliation bancaire à l’épreuve du droit de l’Union européenne. Revue des contrats, 2021, RDC n 2021-1, pp.110. ⟨hal-03326696⟩

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