L’harmonisation des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global, Contrats, concurrence, consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Focus, le bulletin d'information de l'UPS 2259 Année : 2020

L’harmonisation des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global, Contrats, concurrence, consommation

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
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  • HAL Id : hal-03326679 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. L’harmonisation des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global, Contrats, concurrence, consommation. Focus, le bulletin d'information de l'UPS 2259, 2020, décembre 2020, 43. ⟨hal-03326679⟩

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