La juridicité des engagements socialement responsables des sociétés – Regards croisés France Canada
Résumé
The adoption of codes of conduct and governance has become commonplace in contemporary societies. Despite the advantages of the voluntary approach they reflect, these codes raise the question of the strength of commitments made unilaterally. Legal experts see them as being of limited usefulness, since they often consider them more as public relations exercises than as disclosures with real and enforceable obligations. However, these commitments have actual normative force that may be revealed using various tools. In particular, in both Québec and France, the law gives a mainly informative role to codes of conduct, in the sense that they transmit information to investors, consumers and the courts. This fundamental role, although currently underestimated, facilitates the oversight of the main market players whose interventions may encourage companies to comply with the commitments they have adopted voluntarily.
L’adoption de codes de conduite et de gouvernance est devenue une pratique courante pour les sociétés. Malgré les avantages de l’approche volontaire que traduisent ces codes se pose la question de la force de ces engagements pris unilatéralement. En effet, ceux-ci peuvent sembler d’une utilité limitée pour les juristes qui les considèrent souvent comme des gestes de relations publiques et non telle une divulgation comportant des obligations réelles et contraignantes. Or, ces engagements ont une véritable force normative qui peut être révélée par l’entremise de différents outils. Au Québec comme en France, le droit accorde un rôle principalement informatif aux codes de conduite, en ce qu’ils permettent de transmettre de l’information aux investisseurs, aux consommateurs et aux tribunaux. Ce rôle fondamental, bien qu’il soit actuellement sous-estimé, a vocation à faciliter la surveillance des principaux acteurs du marché qui peuvent, par leurs interventions, inciter les sociétés à respecter les engagements qu’elles ont volontairement choisi d’adopter.