Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03321337
Soumis le : mardi 17 août 2021-14:35:06
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03321337 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. Justice du XXIeme siècle : à propos des dispositions pénales de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016. Lexbase Droit privé, 2016, N°681. ⟨hal-03321337⟩
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