Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2003
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03320596
Soumis le : lundi 16 août 2021-10:55:19
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-03320596 , version 1
Citer
Pierre Serrand. Acte de gouvernement. Dictionnaire de la culture juridique, 2003. ⟨hal-03320596⟩
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