Séance n° 8 – La fraude à la loi : Commentaire de l’article 18 du Code de droit international privé belge - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Séance n° 8 – La fraude à la loi : Commentaire de l’article 18 du Code de droit international privé belge

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03314419 , version 1 (05-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03314419 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Séance n° 8 – La fraude à la loi : Commentaire de l’article 18 du Code de droit international privé belge. In Travaux dirigés de droit international privé, 5e éd, dir. H. Fulchiron, C. Nourissat, É. Treppoz et A. Devers., Litec, 2013. ⟨hal-03314419⟩
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