Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Pole ID BUNC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03314419
Soumis le : jeudi 5 août 2021-01:28:43
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03314419 , version 1
Citer
Etienne Cornut. Séance n° 8 – La fraude à la loi : Commentaire de l’article 18 du Code de droit international privé belge. In Travaux dirigés de droit international privé, 5e éd, dir. H. Fulchiron, C. Nourissat, É. Treppoz et A. Devers., Litec, 2013. ⟨hal-03314419⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements